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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ventes aux particuliers

 

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CAP BAMBOU  « EURL GIROD EULALIE » au capital social de 53000 euros, dont le siège social est situé au 318 rue de l’église 01340 ATTIGNAT, dont les coordonnées téléphoniques sont 04 26 11 77 85,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le numéro 520 655 226 000 14 ( n° TVA intracommunautaire FR07520655226 ) ci-après dénommée “EURL GIROD EULALIE” et gérant le site www.capbambou.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.capbambou.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1.  Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAP BAMBOU  et son acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.capbambou.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.capbambou.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  www.capbambou.com. de la société CAP BAMBOU,  dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et les conseils d’utilisation des  produits. Les photographies sont les plus fidèles possibles.

Article 3. Tarifs/Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La société CAP BAMBOU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 39 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 39 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 5 euros TTC à domicile ou 3 euros TTC en point relais.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.capbambou.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société CAP BAMBOU  propose à l’acheteur 3 modes de règlements : Paiement sécurisé par carte bancaire, Paypal, ou chèque l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle, et choisit son mode de livraison ( domicile ou point relais ). Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface de paiement. Une fois  le paiement accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CAP BAMBOU lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société CAP BAMBOU, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CAP BAMBOU, 318 rue de l’église 01340 ATTIGNAT,  soit par email à l’adresse suivante : contact@capbambou.com, soit par téléphone au 04 26 11 77 85.

Article 5. Livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 15 jours calendaires maximum à compter de la validation de votre commande (sauf situations exceptionnelles entraînant des retards de livraison). Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées généralement par GLS, service de livraison avec suivi, remise avec signature à domicile; ou dans un point relais sélectionné par vos soins lors de la commande. Le transporteur pourra fournir par e-mail ou SMS à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur pour une livraison à domicile, il recevra un mail lui demandant de reprogrammer une livraison. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée dans les plus brefs délais soit par email à l’adresse suivante : contact@capbambou.com, soit par téléphone au 04 26 11 77 85. En cas de non respect du délai de livraison, l’acheteur à la possibilité de résilier le contrat.

Article 6. Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, Cap Bambou met à disposition un lien Google Forms afin de pouvoir traiter le litige dans les plus brefs délais.. Pour effectuer une réclamation, merci de remplir ce lien ou de nous envoyer un mail à contact@capambou.com.

Article 7. Médiation

En cas de litige n’ayant pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, l’acheteur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation. CAP BAMBOU est adhérent à CNPM Médiation Consommation sous le numéro CNPM21825.
Coordonnées du Médiateur de la consommation CNPM :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/identification.php
Téléphone : 09 88 30 27 72
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, l’acheteur s’engage à adresser sa réclamation au vendeur par mail à contact@capbambou.com ou par courrier en LRAR à CAP BAMBOU 318 rue de l’église 01340 ATTIGN AT.

Article 8. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans le  délai défini ci après. Ce délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration d’ambiguïté ( par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique ). Vous pouvez utiliser le modèle de rétractation ici, et nous l’envoyer à l’adresse électronique contact@capbambou.com ou bien à l’adresse suivante : 318 rue de l’église 01340 ATTIGNAT. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer les remboursements jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre le bien à CAP BAMBOU 318 rue de l’église 01340 ATTIGNAT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est le cas pour les produits personnalisés confectionnés spécialement pour le consommateur (gravure personnalisée). En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Cap Bambou procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9. Garantie Légale de Conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de l’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit que la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date de l’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement,la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

  • le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
  • la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
  • la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou remplacé
  • la non conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse

Le consommateur à également à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de la mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :

– Article L.217-4 du Code de la Consommation :  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

– Article L.217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat :

  1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»

– Article L.217-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien»

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil

Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention».

Article 10. Assurances

La societé “GIROD EULALIE” est assurée par contrat n° 79337418 chez Abeille IARD & Santé Par l’intermédiaire de EKRA C – GAVAND E – SOCHET C Agent Général 70B AVENUE FRANCOIS PIGNIER 01000 BOURG EN BRESSE

Article 11. Responsabilité 

La société CAP BAMBOU, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.capbambou.com, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAP BAMBOU. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

La société CAP BAMBOU s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CAP BAMBOU, 318 rue de l’église 01340 ATTIGNAT. 

Article 14. Démarchage téléphonique

Pour les besoins de la vente par correspondance, CAP BAMBOU enregistre vos coordonnées téléphoniques, notamment pour le suivi de votre colis auprès de nos transporteurs. Elle s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins. Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour vous opposer au démarchage téléphonique, il vous suffit de nous envoyer votre demande écrite par mail à contact@capbambou.com ou par courrier à CAP BAMBOU 318 rue de l’église 01340 ATTIGNAT.

    Article 15. Archivage

    La société Cap Bambou archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

    Article 16. Adhésion à un éco organisme

CAP BAMBOU est adhérent à l’éco organisme de la filière textile REFASHION sous le numéro unique FR345689_11BNLF.

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