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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ventes aux professionnels

 

Clause n°1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « EURL GIROD EULALIE » et son client dans le cadre de la vente de marchandises figurant sur le bon de commande ou devis signé. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société « EURL GIROD EULALIE » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la societé « EURL GIROD EULALIE » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque à l’ordre de « EURL GIROD EULALIE » .
– soit par prélèvement ( merci de nous fournir votre RIB lors de la première commande ).
– soit par virement bancaire, EURL GIROD EULALIE, IBAN : FR76 1780 6004 6062 2396 2576 895, BIC : AGRIFRPP878
Pour une première commande et/ou pour toute commande supérieure à 500 euros, un versement d’acompte de 30% sera demandé à la confirmation de la commande.
L’envoi de la commande passée par l’acheteur sera effectué à réception du règlement ou de l’acompte.
Pour les commandes de réassort inférieures à 500 euros, le paiement s’effectue à réception de la marchandise, ou à 30 jours nets facturation si paiement par prélèvement.

 

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur doit verser à la société « EURL GIROD EULALIE » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises (ordonnance n°2014-7 du 20 Août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, alinéa 12 et D, 441-5 du Code de commerce).

 

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « EURL GIROD EULALIE ».

 

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La société « EURL GIROD EULALIE » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « EURL GIROD EULALIE » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée :
soit en remise en main propre directe de la marchandise à l’acheteur,
soit par un transporteur à l’attention de l’acheteur,
soit par colissimo, soit en point de collecte proche de l’acheteur,
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est à titre indicatif et n’est aucunement garanti ; par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par recommandé avec AR.

 

Clause n°10 : Force majeur

La responsabilité de la société « EURL GIROD EULALIE » ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les précédentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Clause n°11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (01).

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